CONDITIONS D’UTILISATION DES FORMATIONS EN E-LEARNING
Conditions générales applicables à partir de janvier 2024 sous réserve de modifications sans préavis.
Mentions légales et coordonnées du vendeur :
Institut Julia
2 impasse du furet
67240 Bischwiller
FRANCE
ARTICLE 1 – Présentation
L’institut Julia est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi : 2 impasse du furet 67240 Bischwiller
L’institut Julia développe, propose et dispense des formations ouvertes en présentiel et à distance en mode E-learning ainsi que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le E-learning.
Ces formations sont dispensées aux professionnels et aux particuliers.
L’ensemble des prestations de L’institut Julia étant ci-après dénommée « l’offre de service ».
L’organisme Institut Julia propose la méthode de formation en ligne via un lien privé qui dispense des parcours de formations.
Ceux-ci sont disponibles uniquement sur Internet. Ces parcours sont une adaptation de la pédagogie de Fries Julia professionnelle dans le domaine de l’esthétique et PMU artist, experte en prestations du regard.
Ils visent à enseigner aux Clients, les techniques de soins utilisées par les professionnels de l’esthétique.
ARTICLE 2 – Champ d’applications
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société institut Julia auprès de Clients professionnels ou particuliers désirant acquérir les produits, appelés « formation E-LEARNING » proposés à la vente par l’institut Julia sur son site Internet à savoir : www.institutjulia.com et les domaines et sous domaines associés.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’institut Julia, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’institut Julia constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Formation E-Learning
Le E-learning consiste en la dispensions de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de parcours de formations dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, L’institut Julia consent au Client :
- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme du produit concerné, au profit de l’Utilisateur final (l’Utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session Utilisateur lui permettant d’accéder aux parcours de formations.
- l’accès à la méthode commandée pendant la période définie (en fonction du produit ou package choisi) à compter de l’envoi de l’email de confirmation d’accès adressé par L’institut Julia période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé. (sauf dispositions contraires définies par L’institut Julia et remises à l’Utilisateur)
- le droit d’accéder au(x) parcours de formation(s) objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
3.1 Pré requis techniques
Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires (techniques notamment…) pour accéder au site www.institutjulia.com et à la plateforme de formation concerné, et pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par la société institut Julia et pouvoir en faire usage.
3.2 Accès au(x) parcours de formations
L’institut Julia transmet, après acceptation et validation du paiement de la commande (à savoir, soit la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire.
Un email sera envoyé à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) parcours de formation(s).
Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée à compter de la date ou l’Utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme du produit concerné.
3.3 Durée de l’accès au(x) parcours de formation(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par L’institut Julia les droits d’utilisation (abonnement) du ou des parcours de formation(s) accessible(s) sont concédées pour :
- une durée de 3* (trois) à 6* (six) mois (*en moyenne : durée variable en fonction du produit ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits) à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme concernée
- un nombre défini d’Utilisateurs
- la version disponible du ou de(s) parcours de formation(s) E-learning de L’institut Julia à la date d’acceptation de la commande par L’institut Julia.
3.4 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par L’institut Julia visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
3.5 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client.
A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.
Le Client informera sans délai L’institut Julia de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, L’institut Julia se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
3.6 Caractéristiques du ou de(s) parcours de formation(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque parcours de formation de formation est expliqué selon le descriptif mis en ligne. La durée de formation est donnée à titre indicatif.
L’institut Julia se réserve la faculté de modifier le(s) parcours de formation(s) proposés sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. L’institut Julia pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de formation à distance effectuée.
3.7 Garanties de L’institut Julia
L’institut Julia s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer L’institut Julia dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
L’institut Julia prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L’institut Julia liée à une intervention de maintenance corrective, L’institut Julia mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées.
Passé ce délai, L’institut Julia prolongera l’accès du ou de ses parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, L’institut Julia pourra également interrompre temporairement l’accès.
L’institut Julia s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L’institut Julia .
L’institut Julia prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L’institut Julia est limitée à la souscription d’un nouvel accès. Les parcours de formations vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de L’institut Julia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de L’institut Julia.
Le Client est seul responsable du choix des parcours de formations et de leur utilisation.
Par le site Internet www.institutjulia.com et autres sous domaines, vous pourrez accéder à d’autres sites (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.
Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de L’institut Julia et nous déclinons toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.
L’institut Julia décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site.
La société institut Julia ne sera tenue à aucuns dommages et intérêts de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
ARTICLE 4 – Dispositions applicables aux Clients particuliers et aux professionnels ne bénéficiant pas d’une prise en charge
4.1 Prix
Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par L’institut Julia.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site de L’institut Julia
Toute augmentation de tarif sera mise en ligne préalablement à leur application.
4.2 Commandes, Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
En fonction du parcours de formation choisi, le Client a accès au contenu pédagogique quand il le désire et ce, pendant toute la durée de l’abonnement.
L’accès n’est pas limité pendant la durée de l’abonnement souscrit.
En fonction du contenu dispensé, le tarif du parcours varie.
L’ensemble des tarifs sont disponibles sur les différents sites de commercialisation et sont exprimés en euros TTC.
Au moment de la validation, le Client aura, soit la possibilité de modifier ses choix, soit de valider sa commande en double cliquant sur le bouton "commander" (ci-après l’"acceptation").
L’acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes conditions de vente ainsi que des conditions d’utilisation et conditions de fourniture du site www.institutjulia.com, sous réserve de dispositions légales et dérogatoires établies préalablement par écrit entre L’institut Julia et le Client.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société institut Julia constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société institut Julia et le Client.
Après acceptation et validation par la société institut Julia du paiement de la commande (à savoir, soit la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire, le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour le parcours de formation choisi, et disposera alors d’un login et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, d’utiliser la formule achetée pendant la durée de son abonnement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par L’institut Julia par l’envoi d’un mail et après encaissement par celui-ci, soit de l'intégralité du prix soit d’un paiement partiel en cas de facilités de paiement en plusieurs fois (Carte bleue). Une facture est établie automatiquement par L’institut Julia lors de la mise à disposition des parcours de formation commandés après que le Client ait reçu ses accès au parcours de formation commandé sur sa page d’accueil.
Cette facture est disponible dans le compte en ligne du Client
4.3 Règlement
Le prix total ou partiel si paiement en plusieurs fois, d'acquisition des parcours de formations commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par L’institut Julia.
Les accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas de problème de paiement sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès qu’après que le problème ou incident de paiement soit résolu, selon avis adressé au Client du problème et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, L’institut Julia se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client à son parcours de formation.
4.4 Rétractation Conformément aux articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la consommation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l'acceptation de l'offre, soit la date de la commande, pour les prestations de services.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : institut Julia 2 impasse du furet 67240 Bischwiller France.
Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.
En cas d'exercice du droit de rétractation, L’institut Julia procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si celui-ci a commencé à exécuter la prestation de service objet du contrat soit l’obtention du code d’accès par email.
Dans le cas ou un kit de formation est inclus, il devra être retourné dans son intégralité et chaque objet dans son emballage d’origine à l’adresse institut Julia 2 impasse du furet 67240 Bischwiller France.
ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité de L’institut Julia
La responsabilité de L’institut Julia ne peut en aucun cas être engagée pour toutes défaillances techniques du matériel, tout mauvais usage du ou des parcours de formation(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à L’institut Julia.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de L’institut Julia est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de L’institut Julia est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de L’institut Julia ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 9 – Force majeure L’institut Julia ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’institut Julia., les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’institut Julia.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
- des données à caractère personnelles le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres institut Julia et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la défense.
- La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services.
- Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à L’institut Julia.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
L’institut Julia conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de L’institut Julia. et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Fries Julia est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par L’institut Julia pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de L’institut Julia.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de L’institut Julia.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation, en ce compris les parcours de formation, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme institut Julia sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, les parcours de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à 6* (six) mois (*en moyenne : durée variable en fonction du produit ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits) à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, L’institut Julia demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite ainsi que le partage des codes d’accès sous peine de poursuites.
ARTICLE 12 – Communication
Le Client accepte d’être cité par L’institut Julia comme Client de ses offres de services, aux frais de L’institut Julia Sous réserve du respect des dispositions de l’article 11, L’institut Julia peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.
En cas de litige non résolu, le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté, à l'adresse suivante : institutJulia.infos@gmail.com
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige survenant entre le Client et L’institut Julia, seul le Tribunal de Commerce de STRASBOURG sera compétent.
ARTICLE 15 – Applications des offres promotionnelles
Les offres promotionnelles proposées par L’institut Julia ne sont pas cumulables avec d'autres offres en cours sur les éventuels mêmes produits concernés par l'offre.
Pour exemple, un abonnement en cours à un produit ne peut voir sa durée prolongée parce que le Client adhère à une autre offre contenant un abonnement au même produit.
LA SOCIETE INSTITUT JULIA ATTIRE L’ATTENTION DU CLIENT SUR LES FAITS SUIVANTS :
QUE LA REUSSITE DE LA METHODE DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE ET DE L’ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR A ASSIMILER LES TECHNIQUES ET LES PRATIQUER REGULIEREMENT SELON LES CONSEILS PEDAGOGIQUES PRESENTS DANS LES DIFFERENTS PARCOURS DE FORMATION
À noter:
• Nous ne remboursons pas la formation une fois le protocole envoyé.
• Nous ne remboursons pas pour le motif de votre activité en baisse.
• Veuillez prendre connaissance de notre politique de retour et de remboursement sur :
www.institutJulia.com
• L' accès au cours dure jusqu'à l’obtention du diplôme sans dépasser 6 mois
• Le soutient sur les protocoles dure 6 mois.
Email formations : institutJulia.formation@gmail.com